L. 1224-1 du code du travail.

Le salarié soutient que son licenciement pour motif économique est nul pour avoir été décidé en violation de l'article L.1224-1 du code du travail Le salarié soutient qu'il y a eu le transfert d'une

L. 1221-1 du code du travail.

, mais en aucune façon d'un transfert par l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le refus qu'elle avait opposé à cette salariée de reprendre son contrat de travail par courrier du 17 juillet 2013 équivalait à une

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique

résultant de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel prévoit le maintien du contrat de travail même lorsque survient une modification juridique de la situation de l'employeur par voie de succession

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient ».

L 1224-1 du code du travail.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

autonome, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS.

autonome, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ; ALORS,

par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit être regardé comme étant au temps et au lieu de travail

1134 du code civil et que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant qu'il existait une contestation sérieuse au regard de l'article L 1224-1 du code du travail alors que l'engagement

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.