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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

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soc

6137227ccd580146773fd907

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail

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soc

6079b0df9ba5988459c50a0f

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE M. X...

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soc

613721fdcd580146773f9482

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome

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soc

6079b1489ba5988459c517fc

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

L. 122-12 du Code du travail, alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient refuser de sanctionner l'employeur qui avait, sans raison, mis fin au contrat pendant la période d'essai ; Mais attendu

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soc

61372123cd580146773f146a

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Union s'étant vu confier, à

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soc

6137234bcd58014677407e7e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail au sein de la Société générale de restauration, à compter du 17 novembre 1980, puis au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle

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soc

61372161cd580146773f3449

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

L. 122-12-1 du Code du travail, que M.

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soc

61372220cd580146773fa6e2

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00662

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

Y... des sommes dues antérieurement à la cession, alors que, selon le moyen, en cas d'accord jugé illicite entre l'ancien et le nouvel employeur pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du code

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soc

6079b0b79ba5988459c4fac0

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-9, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

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soc

61372419cd580146774123c7

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

61372384cd5801467740ad96

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail

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soc

61372397cd5801467740bc88

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée

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soc

6079b1919ba5988459c52870

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée conserve son identité ou la perd à la suite des

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soc

613723aacd5801467740caa5

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais à celle prévue par l'article L. 122-14-5 du même Code

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soc

61372130cd580146773f1b6d

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

L. 122-12 du Code du travail devait s'appliquer, le jugement a ordonné à la société Marc d'intégrer le salarié dans ses effectifs et l'a condamnée à payer à celui-ci les salaires échus depuis le 25 février

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soc

6137227bcd580146773fd885

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

61372408cd5801467741160e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, en fonction d'une ancienneté acquise depuis l'année 1982, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

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soc

61372161cd580146773f344a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

L. 122-12-1 du Code du travail, que M.

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