Décision du 9 janvier 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/12067 Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.

Sur les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Monsieur William X..., succombant, sera condamné aux entiers dépens.

[U] [L] SARL GARAGE TECHNIC AUTO à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens ; Il expose qu'il a reçu

L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à

du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ; Vu le décret

750-1 du code de procédure civile à l'encontre de l'auteur de l'accident dont elle a été victime le 31 août 2019, l'avocat en a émis une seconde de 1200 € le 24 février 2023, suite à l'annulation par

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

X... et réclame 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Estavar 1200 une somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Gérard Z... et son épouse Mme Elisabeth A... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et