12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement déboutant la société de son action en revendication, la cour d'appel est réputée en avoir adopté les motifs non contraires

485 et 486 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait : Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 373-2-12 du code civil, 111-4 et

effectués bénéficiaient d'une garantie décennale au titre du revêtement, la cour d'appel, qui, ayant retenu, sans méconnaître l'article 12 du code de procédure civile, que la société Ineo ne démontrait

12 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

C... », la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, subsidiairement, QU'il ressort du contrat de travail de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon

12 du code de procédure civile ; 3°/ que les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée des candidats doivent être affichés à l'ordre et

elle le devait au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur les demandes indemnitaires : Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables.

X... sollicite par application de l'article 815-12 du code civil que les sommes dont l'indivision post communautaire lui est redevable produisent intérêts au taux moyen mensuel de 1 % au motif qu'il supportait

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261, 7, 1°, d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, les deux

et 56-3 du code de procédure pénale auraient vocation à s'appliquer aux visites domiciliaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »

de l'article 696 du Code de procédure civile.

F... est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme C... à payer à Mme

1382 devenu 1240 du code civil.

X... jusqu'au jour du jugement, à la somme de 4.500 € sur la base de 500 € par an » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « sur l'indemnité de gestion ; qu'en application de l'article 815-12 du Code civil