Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1353 du code civil: -Jugé et dit que la SARL Du Grand Bourry n'a commis aucune faute

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi

et des libertés fondamentales, Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu le code civil et notamment ses articles 1194 et 1199, In limine litis

régulière, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 656, 657 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal n'aurait pu condamner Mme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et les décrets des 28 janvier 1974, 6 octobre 1975 et 16 février 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM.

1134, 1165, 1168 et 1175 du code civil, - débouter la société Finindusco de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en

E. solidairement entre eux dans les termes des articles 1197 et 1198 du Code civil » (cf. article 3 du cahier des charges CIE n° 490, annexe 5 de l'acte authentique de prêt du 18 juillet 1984) ; qu'il

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

soit 8'h x 11,5'' x 1,25 =115'' et 20,25'h x 11,5'' x 1,50 = 349,31'', soit 465'' au lieu de 16h25 supplémentaires rémunérées pour 235,99'', soit 12'h restantes dues pour 229,02'''; ''septembre 2017'