1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004 du même code, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile.

1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si l'annulation non contestée de la commande passée ne devait pas entraîner la résiliation du crédit-bail, la cour d'appel a encore privé

1184 et 1217 du code civil ; 2 / qu'en cas d'indivisibilité d'un contrat de location de matériel et d'un contrat de fourniture, l'inexécution par le fournisseur de sa prestation autorise son cocontractant

1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1184 du code civil ; 6°/ que toute obligation de faire ou de ne pas faire

450 du code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 (L. 412-10

1184 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne saurait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié demandeur sans avoir été saisi

1184 du Code civil pourraient trouver à s'appliquer si toutefois la S.C.I.

d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et d'avoir ainsi violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311.37 du Code de la consommation ; Mais attendu que

nullité du congé précité sans constater le grief que l'irrégularité alléguée avait causé au preneur (violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; 4 / que Mme Y... ayant conclu à

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mandataire liquidateur de la société Dietter autos, assigné en intervention forcée, n'a pas constitué avoué

L 134-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 134-13-2ème du même Code et sur l'application de l'article 1184 du Code Civil, Sur la demande d'indemnité de clientèle et sur celle de

a, sans modifier l'objet du litige, prononcé la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

561 du Code de procédure civile.

considération les raisons du désaccord des parties, au motif que ce désaccord était postérieur à la signature des actes sous seing privé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

qu'en statuant ainsi, alors que la faute retenue était étrangère à l'exécution du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article