X... pour les deux prêts à la somme de 71 712 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que conformément à l'article 1162 du code civil, dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et

1157 du Code civil dispose que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans le sens avec lequel elle peut produire effet et, par ailleurs, que l'article 1165 du Code

La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

1134, 1147 et 1165 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en interprétant la clause d'exclusion des dommages immatériels stipulée au contrat d'entretien

Y... reprochent au jugement dont appel d'avoir fondé leur condamnation sur les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent

1165 du Code civil.

de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu qu'aux termes de l'article 1165 du Code Civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Qu'il s'ensuit que

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1165 du code civil s'oppose à ce que soit poursuivie la résolution, la résiliation ou, comme en l'espèce l'annulation d'un contrat en raison de l'inexécution d'obligations souscrites par un tiers audit

1165 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

que la garantie décennale des constructeurs n'est pas applicable au sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, font obstacle à ce que soit

1165 du code civil ; 2°/ QUE, D'AUTRE PART, qu'en disant que, bien que la Fédération des services CFDT soutienne avec pertinence que l'adverbe « notamment » inséré dans l'article 6,2,4.3 précité laisse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1165 du Code civil et 1405 du Code de procédure civile ; 5°- ALORS, subsidiairement, QUE l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par

1165 du Code civil par fausse application.

Z... tenu de restituer une somme qu'il n'avait pas reçue, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction déclarer M.