X... avait expressément indiqué les caractéristiques des bulletins de vote, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1144, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartient

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, alors que, si celui qui est étranger à une convention ne peut pas l'invoquer en tant qu'acte juridique, il a toujours la faculté de l'invoquer

la notion prétendument ambiguë, la cour a violé les articles 1134 et 1162 du code civil.

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

condition d'accord dans la lettre de la CRCAM du 27 juillet 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la qualité de créancier

, ni sur l'emploi réellement exercé par Mlle Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de l'employeur

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

1134 du code civil ; que la société Y...

1153-1 et 1154 du code civil, - condamner la société VINCI ENERGIES FRANCE INFRAS MEDITERRANEE CENTRE EST à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués et ne stipulait

de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus d'identifier la

à la société Goujeau, par application des dispositions d'un accord du 14 novembre 2008 auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ;

a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, en premier lieu, que, par courrier en date du 11 février 1991, la société X...

1134 du Code civil, les juges ne peuvent méconnaître les termes des conventions régulièrement intervenues ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat d'assurance groupe précisait qu'en cas de cessation de