Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

être assimilé à une "difficulté de trésorerie" au sens de l'acte du 19 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'engagement ayant été

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne conteste pas que, ni dans le contrat cadre de financement, ni dans les fiches d'admission, n'est prévue l'exigence de la preuve du paiement

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, entachée également

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

1351 du Code civil, 48 et 54 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, appelée à se prononcer sur la caducité de l'autorisation d'inscription, avait

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

-condamner la commune de [Localité 8] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1126 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 4 ) que la société Edelweiss faisait valoir que n'ayant perçu aucun centime sur les 200 000 francs qui avaient été prêtés aux époux X...,

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'indépendamment du prix convenu entre les parties, le contrat, qui en l'occurrence portait sur un droit de présentation