Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître

Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

compromissoire ; que la SICA, invoquant de prétendus manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage

étant survenues, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre, la société GAI contestant la compétence des arbitres ; qu'une sentence du 29 mars 2007 a, notamment, déclaré le tribunal compétent pour

de leur mission et de la violation du principe de la contradiction (article 1492, 3° et 4° du code de procédure civile) : que les recourants soutiennent que le tribunal arbitral, qui était saisi par les

et elle soulignent qu'un arbitre choisi d'un commun accord ne peut pas être le conseil de l'une des parties.

La procédure devant le tribunal arbitral 12.    Le 12 juin 1980 l’Etat déposa une requête d’arbitrage et désigna son arbitre.

En 2015, en raison de communications officieuses qui avaient eu lieu pendant la procédure d’arbitrage entre l’arbitre désigné par la Slovénie et l’agent de cet État devant le tribunal arbitral, la Croatie

Monceau investissements holding (le créancier) en souscrivant, en outre, une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres

DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE INVEKO A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE MISSION DONNANT AUX TROIS ARBITRES DESIGNES PAR CETTE CHAMBRE LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE, CONDAMNEE PAR

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

X... et la société Lioser, qui bénéficiaient d'un contrat de franchise consenti par la société ITM entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans

et qu'une sentence arbitrale était rendue le 16 janvier 1998 aux termes de laquelle il était décidé qu'il y avait lieu à rupture des conventions entre les parties, que la rupture serait effective le 1er

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable

et que les arbitres devaient se prononcer en droit ; que l'article 9.1 du même contrat stipule : "Dettes prises en charge.

Dans la première affaire, le tribunal arbitral composé de MM. [S] et [Q], arbitres, et de M.

; qu'après réalisation des conditions suspensives, la vente a été authentifiée par acte notarié du 16 avril 1985 ; qu'à la suite du défaut de paiement de loyers dus par la société Bouquinosaure, un arbitre

la forme du contredit formé par la SAS CSF, limité à la disposition de l'ordonnance qui a récusé l'arbitre désigné par elle, M.