sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qui n'était pas dans des débats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

n'avait pas été avisé l'assureur avait un lien causal avec l'effraction qu'avait subie M.

procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître son office que la cour d'appel, s'appropriant l'avis de l'expert, a décidé qu'en l'absence de cession des

alors que l'établissement d'une facture n'est pas nécessaire en la cause s'agissant du reversement d'un pourcentage d'honoraires perçus par l'un ou l'autre des

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M.

d'une de ses filiales, où la personne qui avait reçu l'acte s'était déclarée habilitée à le recevoir, et retenu qu'il n'était pas prouvé que les conditions de remise de l&apos

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir autorisé M.

apos;examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur

[C], ce dont il s'inférait que la procédure d'ordre amiable relative à l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à la caution était caduque, la cour d'appel n'a pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la communication

;objectifs trimestriels, qui n'ont en réalité jamais été fixés ; qu'en énonçant que l'argumentation de l'exposant repose sur l'obligation qu'avait son responsable, de discuter

alloué au titre des mesures d'aides à la formation, d'aide à la création d'entreprise et d'aide à la mobilité (conclusions d'appel de Madame [W], page 12) ; qu'en laissant

; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune concurrence déloyale n'était établie à l'encontre des deux intimées dès lors que si l'existence d'informations fausses figurant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

;article L. 621-3 du code de commerce, soit au terme d'une période d'observation d'une durée maximum de 18 mois ; qu'en l'espèce, la période d'observation prenait fin le 9

L'association fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle constate l'existence d'un indu et la dit redevable de cet indu, alors

l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision