Jacques, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 septembre 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire

professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait application

poursuite du travail par le salarié ne peut valoir acceptation de sa part et, d'autre part, que l'employeur ne peut revenir sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise sans observer, dans l'application

1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application

X... était manifestment illicite, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code

alors, selon le pourvoi, que le moyen de droit substantiel, mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé d'office qu'en respectant le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce en faisant application

X..., à titre de provision, différentes sommes au titre de salaires et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel précité, alors, selon le moyen, que l'exercice du temps de

quinze jours qui suivraient la date de réception de la démission, de notification du licenciement ou de mise à la retraite, la société ferait connaître à l'intéressé toutes précisions concernant l'application

juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., salariée de la société, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant une absence pour maladie du 15 mars 1994 au 20 mars suivant par application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et l'article 1531 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1530 et 1531 du code de procédure civile

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

[K] au cours de laquelle lui a été notifié son placement en rétention entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance ayant

aux mandataires liquidateurs atteints par la limite d'âge ainsi qu'au cas de retraite, démission ou radiation ; qu'en faisant application du texte modifié par la loi susvisée qui étendait son champ d'application

X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dès lors que la société Aiglon lui avait attribué un coefficient 440 en application de la convention collective des industries chimiques, elle devait

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous

Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application