Pour condamner in solidum le vendeur et la société HPA Holding à payer à la banque la somme de 213 486 euros, l'arrêt énonce que l'annulation de plein droit du contrat de prêt, ensuite de l'annulation

Le 21 juillet 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur, notamment, en annulation des contrats de vente et de crédit. 3.

Elle a également déclaré recevables mais mal fondées des demandes d'annulation de M. [E] présentées par mémoires. 7.

Le tribunal administratif de Melun a annulé, le 5 avril 2019, l'autorisation de licenciement.

Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie et d'annuler l'appel de cotisations litigieux, alors « qu'aucune disposition légale ne sanctionne

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction ne dépasse pas une certaine hauteur, que le POS ayant été annulé

sur les parcelles cadastrées C 991 et 992 et d'avoir ordonné leur expulsion alors que, selon le moyen, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne l'annulation

pharmacienne, le montant de ladite remise, au motif que l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982, qui avait approuvé cette convention et l'avait rendue applicable à tous les pharmaciens, avait été annulé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse maladie régionale fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 7 mai 1992) d'avoir annulé

appel du jugement et réitéré ses demandes en invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler

de Lille avait consulté les créanciers et valablement pris connaissance de leurs réponses, sans tenir compte de ce que le jugement du 9 juin 1998 avait été annulé par arrêt du 14 janvier 1999, la cour

X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel

Mme [O] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du

; qu'en refusant de faire produire effets aux décisions des assemblées générales de l'Earl [V]-Lapicade sans constater que Mme [P] en aurait poursuivi l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1134