Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avait été pris la veille par le Préfet de la Moselle.

, le bénéfice du droit fixe est réservé aux seules déclarations de command qui sont notifiées à l'administration fiscale dans le délai de vingt-quatre heures ou de trois jours (régime de l'Alsace-Moselle

et des pièces, enregistrées respectivement les 2 et 21 avril 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle l’assurance retraite d’Alsace-Moselle

assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens et de rejeter la plainte formée à son encontre le 22 novembre 1999 par le médecin-conseil régional du contrôle médical d'Alsace-Moselle

Joseph C..., huissier de justice à Metz (Moselle) le 24 juillet 2013, et d'avoir en conséquence chargé Mme Catherine F..., notaire associé à Thionville (Moselle) des opérations de vente ; AUX MOTIFS QUE

avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2025J6 ENTRE * BANQUE POPULAIRE ALSACE

Colmar, 23 juin 2011), que Mme X..., née le 17 février 1920 et titulaire d'une pension de retraite personnelle prenant effet au 8 avril 2003, invoquant le fait que la caisse d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

donc lieu d'infirmer le jugement qui a constaté l'extinction de l'action publique ; que le permis de construire délivré le 8 août 1991 et rapporté le 21 juillet 1993 autorisait la construction d'un motel

aurait dû être procédé à des prélèvement d'échantillons, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la position tarifaire 95 03 9031 000 9L vise "autres jouets ; modèles

de tarification mais sans produire les données sources utilisées dans ce modèle, que la société SFR FTTH ne peut ignorer que l'utilisation du modèle retenu par la société Free nécessite des données payantes

ARRET N° Société [7] C/ CARSAT ALSACE-MOSELLE Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [7] - CARSAT ALSACE MOSELLE

Il résulte de ces dispositions, applicables en Alsace et en Moselle, que les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons peuvent obtenir pour vendre des boissons soumises à autorisation

son président ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace

H..., contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et après en

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Crédit Immobilier d'Alsace

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Wolfberger, Cave Coopérative Vinicole d'[Localité 4], Kuhri, Distillerie Wolfberger, Wolfberger Distillateur, Distillerie (Wolfberger Alsace

Par conclusions en date du 24 février 2026, communiquée à la partie adverse par courrier recommandé, l’URSSAF d’Alsace a soulevé l’irrecevabilité de la demande de Mme [O] faute de saisine du juge de l’