COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 1er juillet 2003), que la caisse d'allocations

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la personne de nationalité étrangère qui réclame le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés doit justifier au préalable d'un

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne

1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1985 par laquelle le maire de Cahors (Lot) a rejeté sa demande d'allocation

[F] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de l'AAH ; Par conséquent, - Allouer la prestation de l'AAH à M.

propose d'assurer à sa famille sont adaptées à l'importance de celle-ci, l'autorité préfectorale peut légalement recourir aux services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, alors

compensatrice ; que, selon les dispositions combinées des articles 13 et 15 du décret du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, l'allocation compensatrice est

Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation

X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée

Lyon a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du mois de février 2002 et l'a déclaré redevable d'un indu de 4 446,02 euros, correspondant aux sommes versées au titre de cette allocation

qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 541-2 du même code, l'allocation, qui a le caractère d'une prestation familiale en application de l'article L. 511-1 de ce code, était attribuée

Y... avait, par un acte du 19 octobre 1983, fait donation à sa fille Mme X..., la somme de 51 430,10 F correspondant à une fraction du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée

est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou si le bénéficiaire opte pour cette solution ou n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, par remboursement de la dette en un

équivalent retraite et de versement de cette allocation.

. # Ettien Koua Poirrez contra Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF), anteriormente Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP). # Petición de decisión prejudicial

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 2004), que la caisse d'allocations

X... fait grief au jugement de déclarer sa contestation irrecevable alors, selon le moyen, que la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'une caisse d'allocations

La caisse d'allocations familiales de Paris qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. » 1/ Alors que l'objet du litige