même marchandise ; que ces deux procédures ont été jointes ; Attendu que la société Schuko fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 492 350,50 francs, alors

, fut-elle réduite, alors, surtout, que le docteur Marc Y...

que la cour d'appel était composée en particulier de Me Mazella Di Bosco, avocat le plus ancien présent à la barre, appelé à complèter la chambre, en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors

EN REDDITION DE COMPTES ET EN PAYEMENT DE LA MOITIE DES PRODUITS NETS DE L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

cession des éléments matériels et humains de l'établissement ; Sur les pourvois réunis : Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'appel nullité de la société SFR service client, alors

ILLE-ET-VILAINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité

, faisant état de la servitude existante, ne pouvait valoir, en considération de son imprécision et de son absence de référence au titre constitutif, commencement de preuve par écrit permettant de suppléer

délibération ; Attendu que l'HAP fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande et de le condamner à payer au CHSCT diverses sommes pour les frais d'avocat exposés en première instance et en appel, alors

QUE LA SOCIETE AVAIT ETE ADMISE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR ANALOGIE AVEC L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, A EXCLURE EN TOTALITE

loi, 1) En ce que l'ordonnance attaquée, en indiquant « qu'il n'est pas contesté que les procès verbaux relatifs à l'interpellation constituent les pièces utiles au sens de l'article susvisé », alors

ENSEMBLE LES ARRETES DU 29 AVRIL 1959 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance signé le 20 août 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

  Likewise he argued that the circumstances in his case did not allow for the imposition of the special charge (tax supplement).

DES SOMMES QU'ELLE SERA TENUE DE VERSER DANS L'AVENIR DU FAIT DE L'ACCIDENT EN RAISON DU CARACTERE NON ACTUEL DU DOMMAGE AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS

, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME, ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne lui appartenait pas de suppléer d'office à l'absence