Ceci exposé, il convient de souligner que l'article 10.7 du contrat d'agent Renault et 9.7 du contrat d'agent Dacia, disposent que : « Les droits de l'agent Renault Service (ou agent Dacia Service) ne

O..., revendiquant le statut d'agent commercial, a assigné la société Editions Atlas en résiliation du contrat aux torts de celle-ci et en paiement de diverses indemnités.

sur leurs conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé les décisions d'affiliation prises par la Caisse au motif que les droits de l'employeur avaient été méconnus lorsque l'agent

loi ; Attendu que, par ordonnance n° 24/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

pas encore pris leur travail (services de l'après-midi) ou l'ayant terminé définitivement pour la journée (services du matin)) ; qu'en ne précisant pas si les salariés appartenant à la catégorie des "agents

lui avoir dénié la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de complément des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe agents

droit privé, que s'il participe à l'exécution du service public ; que si la compétence est, en principe, attribuée à la juridiction administrative pour les litiges entre la Banque de France et ses agents

et qu'il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire ; qu'en statuant ainsi, aux motifs inopérants que les sonnettes du domicile de Mme X... étaient défectueuses et que l'agent

domicilié chemin des Gailles à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents

X... a été engagé comme agent de service en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 1989 par le Centre régional de Strasbourg des oeuvres universitaires et scolaires ; qu'il

pourvoi formé par Mme Arlette X..., née Amar, demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

X..., agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes d'exploitation des données extraites des fichiers LAPI, alors « que seuls peuvent accéder au fichier LAPI les agents

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 L'Agent

X... et son épouse ont acquis de la société Cotifi, vendeur, par l'intermédiaire de l'agence Chantal immobilier (l'agent immobilier), un immeuble à usage d'habitation moyennant le prix de 1 300 000 francs

Par lettre du 25 avril 2016, la société TBTP lui proposait un poste d'agent d'entretien à temps partiel, que ce dernier refusait.

La résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial ayant été prononcée au 24 avril 2013, la société [B] a vocation à bénéficier de cette indemnité.

En l'espèce, une enquête a été réalisée deux agents, M. [M], délégué du personnel, et M. [A].