Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

Recevabilité du pourvoi additionnel contestée par la défense 5.

violé les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, la loi des 2 et 17 mars 1791, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel

définitive de sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire et en déduisant ainsi de l'admission de la banque au passif de la seconde procédure l'irrévocabilité de l'admission de sa créance dans

n'importe quelle autre condition d'utilisation, ladite supériorité étant pourtant reconnue par les parties lorsque, comme dans le cas du dentifrice Signal Ultra Protection Fluor, ledit fluor est additionné

d'Etat en date du 4 mars 1996 l'autorité absolue de chose jugée, le Tribunal a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

d'Etat en date du 4 mars 1996 l'autorité absolue de chose jugée, le Tribunal a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

d'Etat en date du 4 mars 1996 l'autorité absolue de chose jugée, le Tribunal a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

d'Etat en date du 4 mars 1996 l'autorité absolue de chose jugée, le Tribunal a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

d'Etat en date du 4 mars 1996 l'autorité absolue de chose jugée, le Tribunal a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

d'Etat en date du 4 mars 1996 l'autorité absolue de chose jugée, le Tribunal a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

de procédure pénale, et 113-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte additionnelle

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole n° 4 additionnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 1988), que la société Buhrman Emballage a donné à bail à la société Agro-alimentaire de Benquet (société SAAB) une machine importée sous le régime de l'admission

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 10 du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant

La cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société d'enseignement de justifier de l'envoi de l'avis d'admission lui