, à ce que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable au terme de la période prévue d'accompagnement.

Aussi le caractère "d'Etat souverain" du Royaume du Maroc constaté par le premier juge ne serait-il pas un obstacle à son action.

si l'expiration du délai de l'action en relevé de forclusion lui était opposable dès lors qu'elle n'avait pas été informée de l'ouverture de la procédure collective de M.

étant considérée alors comme non avenue ; qu'en l'espèce, où les premiers juges avaient accueilli l'action en garantie dirigée par le maître de l'ouvrage, à l'encontre de l'entrepreneur tant par jugement

Par ailleurs, ce même document fait état d'une affectation au poste de technicien d'atelier jusqu'en février 1998, date à laquelle il devient technicien itinérant, poste auquel il est encore affecté au

; Attendu que pour déclarer l'action de la société Cotransmine prescrite, l‘arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques adaptations

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il porte sur la recevabilité de l'action en garantie de l'acquéreur et de son assureur à l'encontre du fournisseur

prévues aux articles L 266 et L 267 du Livre des procédures fiscales ; que lorsque la justification de la décision exigée n'est pas apportée, l'action ainsi engagée irrégulièrement par le comptable, est

Y... présentait les caractères d'une possession utile, la cour d'appel ne pouvait admettre l'action en complainte intentée par M.

propres que la Cour fait sienne l'analyse du premier juge sur l'exercice du recours de la Caisse suisse de compensation ; que sa créance et celle de l'UAP Assurances de Lausanne entrent en concurrence poste

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros et, sur l'action

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte

actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 8.

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mars 1994) de l'avoir débouté de son action

d'activité dans un poste à 210 ; 230 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 220 ; 245 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 230.

à un an d'activité dans un poste à 210 ; 230 : coefficient à un an d'activité dans un poste à 220 ; 245 : coefficient à un an d'activité dans un poste à 230.

Christian X... et Mme Josette X... se sont portés caution du remboursement de ce prêt ; que, la SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la Caisse d'épargne a fait procéder à une

Son action est fondée sur l'article 809 du code de procédure civile mais également sur les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.