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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87409
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Elle considère, ainsi, que l'action directe qui est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 124-3 du Code des assurances ne peut être écartée par une loi étrangère et que l'action directe
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[T] a indiqué ne pas avoir déclaré sa créance dès lors que c'est Axa qui verse les sommes et qu'il dispose d'une action directe.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
20 juin 2001
directe du dommage, dispose également d'une action directe contre le fabricant en vertu de la responsabilité extra contractuelle du fait des produits.
Source officielleRéférés
69d81bbbcdc6046d47b1bb62
2 avril 2026
2 avril 2026
En tout état de cause, c’est sur le fondement de l’action directe prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que la société [P] entend agir à l’encontre du maître
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01034
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
Source officielleciv1
613722a5cd580146773ff943
17 juillet 1996
17 juillet 1996
transporteur a facturé aux époux Y..., depuis le mois de janvier 1987, une somme correspondant à une prime d'assurance pour garantir l'entreposage, alors, d'une part, qu'il appartient à la victime qui exerce l'action
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
8 avril 2024
La SHLMR a actionné directement la Société QBE Insurance en paiement de la somme de 15.190 euros, venant en réparation du préjudice subi du fait de son assuré la société TPO I en application de l’article
Source officielleciv3
61372115cd580146773f0d81
21 février 1990
21 février 1990
dommageable ayant entraîné la responsabilité de ces sous-traitants, rien ne s'oppose à ce que le jugement statuant sur la responsabilité et le montant du préjudice déclare recevable en son principe l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033f9b78025adaa09dfcf45
22 février 2017
22 février 2017
l'espèce, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et, en cas de lacune de celle-ci, le droit suisse) et qu'en application de ces droits, aucune telle action directe n'est ouverte ; - en ce qu'il a
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b086
25 août 2022
25 août 2022
au jour de la réalisation des travaux, 4. condamner in solidum la société [N] et son assureur Générali sur le fondement de la responsabilité civile décennale et de l'action directe à réparer le coût
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b232
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Elle fait valoir à l'appui de sa demande d'infirmation : - que l'action directe ne repose que sur le contrat de vente conclu entre la société ATLAS et la SA FONTANEL (et régie par les article 1582 et
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b12
3 juillet 1990
3 juillet 1990
fourniture... soit d'en rembourser le prix" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause concernait seulement la réparation du dommage subi par l'assuré et ne s'appliquait pas au tiers exerçant l'action
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46759
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi de la société La Mosaïque : (sans intérêt) ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi de la société Allianz : Attendu, d'abord, que l'action
Source officielleciv2
61372474cd580146774159e0
13 janvier 2005
13 janvier 2005
directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable ; que cette action peut être exercée contre l'assureur tant que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01252
6 décembre 2011
6 décembre 2011
X... peut se prévaloir d'une action directe, telle que prévue à l'article L. 132-8 du code de commerce, son action doit être déclarée irrecevable, conformément à la prescription annale dès lors que la
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48ac3
10 mai 2006
10 mai 2006
juridictions allemandes, font grief au premier arrêt d'avoir rejeté leur contredit, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 9 de la Convention n'étant applicable, selon l'article 10-2, qu'en cas d'action
Source officielleciv3
6137245fcd58014677414f70
3 novembre 2004
3 novembre 2004
chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné la société SEFI, le 21 avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie décennale, que leur action
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4369b
4 juin 1986
4 juin 1986
paiement à l'entrepreneur lui-même dont la responsabilité a été retenue par les juges du fond ; qu'en décidant le contraire et en limitant les droits de la société civile immobilière au seul exercice de l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210161
10 mars 2022
10 mars 2022
infirmatif attaqué d'avoir déclaré Groupama Méditerranée, venant aux droits de Groupama Sud, irrecevable pour cause de prescription à agir en garantie contre la société Zurich Insurance PLC, Alors que l'action
Source officiellecomm
6137221ccd580146773fa540
29 mars 1994
29 mars 1994
la cour d'appel de Lyon a accueilli les demandes des banques et rejeté celles des sous-traitants ; que cette décision a été cassée au motif, notamment, que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'action
Source officiellePage 44 sur 8904