jour, était atteinte par la prescription lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 14 septembre 2012, le délai de prescription se calculant de quantième à quantième, et aucun acte

effectués par l'administration à partir de 2010 n'ont donc pas interrompu la prescription ; - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription

se prévaloir d'actes interruptifs de prescription émanant de la société SUPAE ou de la compagnie GAN ASSURANCES.

de la prescription, seules étaient applicables les dispositions de la partie requérante; que les autorités espagnoles avaient dressé la liste des actes interruptifs de prescription : arrestation

Y... et X... respectivement le 13 et 29 octobre 2008, auditions constitutives au demeurant d'actes interruptifs au sens des dispositions de l'article 65 ci avant énoncées ; que par ailleurs, s'il est exact

CETTE VERIFICATION ET A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES ; QUE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION ENTRAINE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DES ACTES

dès lors que ces cotisations supplémentaires découlent de la vérification de comptabilité dont la société Tala a fait l'objet ; - l'action en recouvrement est prescrite, en l'absence d'intervention d'actes

janvier 2020, la société CLERC LOCATION 1 a demandé au président de cette même chambre de : * à titre principal, - dire que l'instance ouverte sousle numéro RG 1600824 est périmée dans la mesure où aucun acte

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, la méconnaissance alléguée de son préjudice économique étant dépourvue de tout justificatif ; qu'aucun acte

comme la cour d'appel l'a justement décidé, n'a pas à se substituer à l'AOT pour le remboursement de l'indu, est dépourvue de la qualité de mandataire qualifié pour recevoir, pour le compte de l'AOT, un acte

PAR LA COUR D'APPEL ; " ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, DEFINITIF, NI CELUI DU 28 AVRIL 1971, ATTEINT D'UNE NULLITE RADICALE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES

la prescription de ce délit instantané ; " que l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique de ce chef sera confirmée" ; "alors que, lorsque deux infractions sont connexes, un acte

agir à compter du 1er octobre 2008, - constaté que la société Swisslife Assurance et Patrimoine, qui vient aux droits de la société Suisse d'Assurances Générales Sur La Vie Humaine, n'a effectué un acte

avait interrompu celle-ci jusqu'à l'intervention d'une décision pénale mettant définitivement fin à l'action civile ; qu'en se bornant à affirmer, à la faveur d'une motivation générale, que tous les actes

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu qu'en l'absence d'allégation d'un acte

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que, d'une part, la citation introductive d'instance qui constitue un acte

Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend

simple "information" dont on ignore à qui elle a été transmise, émanant de services de la police scientifique, et relative à une similitude d'empreintes digitales, est insusceptible de constituer un acte