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45 190 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796405

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Y... au service des archives de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; qu'en exécution de ce jugement la commune était tenue de réintégrer l'intéressé soit dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762853

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c609

Cassation

14 avril 2006

14 avril 2006

.. fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis, après avoir prononcé la résolution du contrat, de condamner in solidum les défenderesses à lui payer les intérêts au taux légal, à compter de la date de l'acte

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eeacdc6046d47b04a88

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Me Adrien LANGLOIS [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SASU DISTRIAZUR [Adresse 4] Représenté par Me Barbara BALDASSARI [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 11 décembre 2012, la banque a consenti à l'emprunteuse un second prêt, d'un montant de 100 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 3,35 % par an. 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028781995

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant que, dès lors qu'il existe un doute sérieux sur l'équivalence, en termes de risques pour la santé des personnes souffrant d'hypertension et plus généralement du consommateur européen, entre

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c9d

Cassation

1 juillet 1985

1 juillet 1985

DONNER LIEU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS DE MODIFICATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RELATION AVEC LE CONGE D'EDUCATION, QU'EN L'ESPECE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE DEFAUT D'EQUIVALENCE

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de PARIS - #P0042 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte

Source officielle
CC

comm

61372472cd58014677415953

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

estimé que le fait de n'avoir pas reproché une inexécution des prestations durant la période correspondant à la facturation et de n'avoir pas réclamé la restitution du véhicule mis à disposition équivalait

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd5801467740129d

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X... apportait et se constituait personnellement en dot 490 parts de la société Etude Moulin; que, par acte notarié du 23 février 1982, M.

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d871

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de la résolution du contrat de crédit-bail et sans avoir vérifié que le dommage que la caution aurait subi au titre des frais et débours allégués, notamment pour la constitution du dossier, serait équivalent

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02347dcdc6046d47676377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte extra-judiciaire du 7 juillet 2025, la société ADOMA fait assigner Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE aux fins de : - prononcer la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy B

61372573cd5801467741dd74

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 11 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301414

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

avocat de la société H2I, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), que, selon acte

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CC

comm

613724ddcd58014677419057

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... s'est porté caution du remboursement de cet emprunt; que les 3 et 4 juin 1993 les époux X... ont, par actes séparés, signés deux bulletins d'adhésion à l'assurance de groupe décès invalidité, incapacité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201011

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Il apparaît que le docteur B... se prévaut du système de l'équivalence de titre acquis au sein de l'Union européenne, d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, par l'équivalence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... holding fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet,

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CC

comm

61372428cd5801467741300f

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'aménagement de la Zac "La Porte de Beaune" ; que dans le cadre de cet aménagement, la SOCORAM a confié le 17 mars 1995 à la société Léon Grosse (la société) l'édification d'un abattoir ; que, par acte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 2021), par un acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un

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