AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796405
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Y... au service des archives de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; qu'en exécution de ce jugement la commune était tenue de réintégrer l'intéressé soit dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762853
23 mars 2011
23 mars 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a
Source officielle