appréhender les actifs disponibles de la société afin de régler prioritairement les dettes de celle-ci et notamment les dettes de charges et d'appels de travaux dues au syndicat, prendre toutes mesures conservatoires

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) d'avoir rétracté l'ordonnance ayant autorisé une mesure conservatoire

bail ayant été cédé, par acte authentique du 5 juillet 2011, à la S.C.I SESEL et le fonds de commerce cédé, par acte authentique du 18 novembre 2015, à la S.A.S [Adresse 1].

Au soutien de leurs demandes, la SASU Amazon France Services SAS et la société Amazon EU SARL font valoir : -que, in limine litis, la signification de l'acte de mesure conservatoire n'a pas été régulièrement

, pour un certain montant ; qu'après obtention, le 31 août 2011, d'une ordonnance d'exequatur du jugement du 21 septembre 1995, la société Otjiaha a fait signifier à la banque, le 8 janvier 2013, un acte

Le 29 juin 2018, un notaire a établi un projet d'acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 euros due par M. [F] à Mme [L] au titre des créances entre époux. 4.

X..., les indications figurant sur l'immeuble, les baux communiqués dans les procédures antérieures, l'acte de cession par M.

Plusieurs salariés, dont Monsieur [W] [O], restés dans le camp de Monsieur [U] [D], ont été mis à pied à titre conservatoire dès le 29 juin 2011" ; QUE cette mise à pied conservatoire présente

immobilier n'était pas due à une erreur, que ce n'était pas davantage sciemment qu'ils avaient reçu le paiement, que celui-ci avait été reçu comme tel en la comptabilité du notaire par fraude, par un acte

que restant impayée de sa créance de fourniture dont elle invoquait le caractère maritime, la société Evrasia Bunker a obtenu, par une ordonnance rendue sur requête le 11 décembre 2013, la saisie conservatoire

Le 02 mai 2023, Madame [P] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mai 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Après mise à pied à titre conservatoire il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2024.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable que les mesures conservatoires préconisées par la société BET ACE Structure soient réalisées, afin d’éviter l’effondrement du mur, dont le risque imminent

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société SED en 1982 ; que le 1er mars 1993 la salariée a donné sa démission en précisant qu'elle effectuerait son préavis ; que le 4 mars l'employeur a pris acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2004) et les productions, que le fonds de garantie des victimes d'actes

de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le. greffe ; qu'une copie des actes attestant des diligences requises a été signifiée aux tiers saisis le 7 décembre

En revanche, lorsque les griefs reprochés à l'employeur ne sont pas fondés, la prise d'acte produit les effets d'une démission et non d'un licenciement.

La société UFI a fait procéder à la saisie conservatoire entre les mains de la SCP [K] Odobert par acte d'huissier de justice du 9 février 2010. La saisie a été dénoncée à M.