relative à l'acquisition de SPS Participations par Soufflet Agriculture

relatif à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA

relative à l'acquisition de la société PomAlliance par Cap Seine

relative à l'acquisition de la société Jayaco par la société Clarnaud

relative à l'acquisition par Systemax de Wstore Europe S.A.

relative à l'acquisition de la société Alberdis par la société Frala

relative à l'acquisition de la société Somaco par la société Soparvil

relative à l'acquisition de la SAS Ansamble par le groupe Elior

relatif à l'acquisition par la compagnie Boeing du groupe Jeppesen

relatif à l'acquisition de la société Chicobel par la société Leroux

relatif à l’acquisition par la société Carrefour de la société Promodès

vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis

3] qui avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes en date du 25 septembre 2020, sauf à préciser que ce bien a été acquis

de cassation, pris de la violation des articles 347 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'avant l'audition des premiers témoins acquis

: Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la non-acquisition

accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal, 359, 360, 362 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'accusé

Y... a acquis des parts du capital d'une société civile professionnelle de notaires qui lui ont été cédées tant par M. Z... que par M.