Codes de loi français

Article ANNEXE 5

organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d'agrément comportant : -les informations permettant de justifier du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies au point 5.1 ; L'organisme de contrôle de la formation accuse

LEGIARTI000028460929

technologiques des produits 5-Mise au point et validation de méthodes 6-Veille scientifique et réglementaire 7-Autres connaissances acquises dont vous souhaitez faire part au jury ACCUSE

LEGIARTI000028663378

Non-renouvellement : En cas de non-renouvellement du cautionnement, le gestionnaire du fonds de garantie privé informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition

Article ANNEXE 9

prévues à l'article 1.2, le Garant s'engage, inconditionnellement et irrévocablement, à payer à l'Etat, à première demande de sa part, toute somme faisant l'objet d'une demande de paiement adressée par l'Etat au Garant par lettre recommandée avec accusé

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 9 ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné informe par lettre recommandée avec accusé réception le Conseil national dès

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). " (4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer

LEGIARTI000028906519

Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.

Article Annexe III

QSL Pouvez-vous me donner accusé de réception ? Je vous donne accusé de réception. QSO Pouvez-vous communiquer avec... directement (ou par relais) ? Je puis communiquer avec... directement (ou par l'intermédiaire de...).

Article Annexe I

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Lorsque le commissaire aux comptes adresse une lettre au représentant légal, il lui demande d'en accuser réception et de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie

Article Annexe 3

santé Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé

Article Annexe 5

pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé

Article 6

Si, en raison de sa forme géométrique ou de son mode de fonctionnement (par exemple déplacement), la source sonore accuse une orientation privilégiée, les points de mesure sont distribués selon un système de coordonnées établi en conséquence.

Article 1

applicables à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs relevant du chapitre 2, dans les cas suivants et avec justification a posteriori de la part de l'exploitant de l'aéronef, adressée sous 48 heures par envoi recommandé avec accusé

Article 39

Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 8 50 I-3.

LEGIARTI000029094738

Article 12 Elle peut être dénoncée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois précédant la date anniversaire de sa signature. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,