irrecevable l'instance en reconnaissance des fautes inexcusables de ses anciens employeurs, les sociétés Novasam et Décor cuisine, alors : « 1°/ que si l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Menuiserie du Vaux de Poncelles, dont le siège social est ..

faisant obligation de remettre à son décès, à ses enfants, les immeubles recueillis dans la succession de son père, cette obligation ayant été réduite, par codicille, aux immeubles composant le domaine de Vaux

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2022), la société Maison de la peinture et du papier peint (la société MPPP) avait pour expert-comptable la société Mazars, puis la société Michel Vaux et associés

[G] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Neyrat Autun France devenue Neyrat – Guy de Jean – Vaux à compter du 28 janvier 2008. 3.

implicite de les faire en l'absence de toute demande d'autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur vaut

défaut d'accusé de réception, avoir envoyé au bailleur les lettres des 28 juin et 10 juillet 2010 et l'avoir informé de son départ des lieux, étant par ailleurs constaté que la lettre du 28 juin 2010 ne vaut

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

formé dans les dix jours qui suivent la notification, laquelle doit obligatoirement comporter remise d'une copie de l'ordonnance; qu'il s'ensuit que seule la présentation à l'intéressé de l'ordonnance vaut

pleine connaissance de cause d'une obligation ou d'une condition peut révéler chez la partie qui l'exécute la volonté de l'accepter ; qu'en particulier, l'exécution répétée et sans réserve d'un tarif vaut

son propre agrément ; qu'il peut ainsi légitimement croire que le mandataire commun, chargé de s'en occuper, a rempli son obligation, dès lors surtout que le silence observé par le maître de l'ouvrage vaut

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement vaut

joue au détriment de l'entreprise ne peut justifier le comportement d'un salarié, qui se rend alors complice d'actes frauduleux, de sorte qu'en retenant qu'un ordre émanant d'un supérieur hiérarchique vaut

réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent isolé, et qui mentionne les recours gracieux ouverts à l'intéressé, vaut

pas que la résiliation antérieure du bail de Mme Y... ait, à elle seule, entraîné la caducité définitive de la licence" et "que l'intervention de l'arrêté préfectoral précité du 23 novembre 1995 (...) vaut