LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2014), que Denise, Christian, Lydie, Marc, Marie-Christine, et Daniel X...

..., qui avaient refusé la proposition de l'expert judiciaire de s'adjoindre un sapiteur acousticien, que le bruit généré par les automobiles venant se garer sur le parc de stationnement de la cité voisine

Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 05 mars 2024 que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2017, qui, pour abus de bien sociaux et banqueroute, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et

et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain, séparé de la maison édifiée par les époux Y... sur le lot voisin

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, réunis : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé " par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

Il est admis que nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Jean Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

anormal de voisinage ; que le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en décidant néanmoins que Madame [V]

Y... et Mme Z..., propriétaires d'une maison d'habitation voisine, se plaignant des bruits du chantier, ont fait assigner, notamment, la société Eiffage et la SCI en indemnisation de leur préjudice sur

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2011.

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.

DU BAILLEUR DOIT FAIRE TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR EPARGNER A CELUI-CI "LES INCONVENIENTS QUI EXCEDERAIENT LA NORMALE ENTRE VOISINS" N'AYANT PAS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RECIPROQUES, ALORS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X...

MJS PARTNERS, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-