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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
60368527d641e62874312f53
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, non créatrice de droits, qui n'avait pas à faire l'objet
Source officielleChambre Sociale
60368527d641e62874312f54
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, non créatrice de droits, qui n'avait pas à faire l'objet
Source officielleChambre Sociale
60368527d641e62874312f55
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, non créatrice de droits, qui n'avait pas à faire l'objet
Source officielleChambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbcd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, non créatrice de droits, qui n'avait pas à faire l'objet
Source officielleChambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbcf
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le contenu de la lettre ministérielle ne pouvait donc être analysé comme une description du droit positif mais ne pouvait constituer qu'une tolérance, non créatrice de droits, qui n'avait pas à faire l'objet
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors que celles-ci appelaient un complément d'instruction ; - la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, le dossier d'instruction ne lui ayant pas permis de discuter des marges de tolérance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors que celles-ci appelaient un complément d'instruction ; - la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, le dossier d'instruction ne lui ayant pas permis de discuter des marges de tolérance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors que celles-ci appelaient un complément d'instruction ; - la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, le dossier d'instruction ne lui ayant pas permis de discuter des marges de tolérance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04549_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors que celles-ci appelaient un complément d'instruction ; - la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, le dossier d'instruction ne lui ayant pas permis de discuter des marges de tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
12 novembre 2015
QUE la société Total demande la somme de 855 000 €, conteste le jugement ayant rejeté les demandes au motif qu'au jour de l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2007, si elle bénéficiait d'une tolérance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00445
10 mai 2011
10 mai 2011
d'ordre public réglementant les ventes à domicile ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une faute grave la cour d'appel a violé l'article L.134-11 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que la tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300406
23 mars 2010
23 mars 2010
considérer, lorsqu'ils l'ont fait, qu'ils enclavaient en vendant leurs parcelles du Nord à celle conservée qui disposait, sans contestation, d'un chemin propre à assurer son exploitation tenant la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tenue de toutes les exigences conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; -le motif tiré de l'absence d'autres valeurs maximales que celle de 0.3 mm comme tolérance
Source officielle21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
4 août 2022
' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 30 mars 2022, la société Mettler-Toledo demande à la cour de : Déclarer M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711066
8 février 1985
8 février 1985
résultant des modifications des tarifs de l'éditeur ou de l'importateur sont portés sur les livres eux-mêmes, mais s'est borné à faire état, à l'intention notamment des détaillants, de l'existence d'une tolérance
Source officielleRéférés - Vie privée
678184626d34da2cbdcdd09a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SESI DEMANDERESSE Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 6] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.N.C.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e70
4 février 1971
4 février 1971
NECESSAIREMENT SE RENDRE COMPTE DE LA FRAUDE PUISQU'IL NE VERIFIAIT PAS TOUTES LES LIVRAISONS, QU'IL ETAIT ADMIS QUE POUR CERTAINS CLIENTS, LE CREDIT FUT PORTE A 80 % ET QU'IL EXISTAIT UNE MARGE DE TOLERANCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301400
22 novembre 2011
22 novembre 2011
propriétaire, aux termes d'un acte sous seing privé du 29 janvier 1971, à occuper, à titre gratuit, leur habitation et les alentours immédiats, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les actes de tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01549
17 septembre 2008
17 septembre 2008
mois après son affectation, en août 2003, à un poste de chef de projet, non éligible à la politique voiture de l'entreprise ; qu'en affirmant péremptoirement que ce maintien résultait d'une simple " tolérance
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4b6d
16 juillet 1991
16 juillet 1991
s'opposer à l'emploi de ce moyen ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu l'existence de "tolérances
Source officiellePage 44 sur 435