AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372404cd5801467741129e
25 mars 2003
25 mars 2003
s'il y avait "préjudice" a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'il appartient au juge d'exercer son pouvoir de dire le droit sans pouvoir se référer par principe à un document
Source officiellePage 44 sur 625
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10284
30 mai 2018
30 mai 2018
X... applique un tarif inférieur à celui fixé par le préfet ou pratique le taxi à la place ; qu'en effet il appartient certes au préfet de fixer les tarifs de la profession en application du décret du
Source officielle