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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372404cd5801467741129e

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

s'il y avait "préjudice" a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'il appartient au juge d'exercer son pouvoir de dire le droit sans pouvoir se référer par principe à un document

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10284

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... applique un tarif inférieur à celui fixé par le préfet ou pratique le taxi à la place ; qu'en effet il appartient certes au préfet de fixer les tarifs de la profession en application du décret du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'appel d'offres et la gestion administrative des documents : 50 €HT (tarif forfaitaire) 5) Procédure VE : 270 €HT (tarif forfaitaire) 6) Carence : 25,08 €HT (tarif forfaitaire) Applicable du 16

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

prévu dans les conditions tarifaires disponibles sur son site internet, l'information tarifaire sur les frais d'hébergement en chambre individuelle portée à la connaissance des patientes est fausse puisque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

contrôle de son activité à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié, le 8 octobre 2010, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la tarification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

photovoltaïque conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 ; que le contrat d'achat a été signé le 15 décembre 2011 ; que reprochant à la société EDF de retenir que l'achat est soumis au tarif

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, certains cours annoncés dans la brochure prévoient une section aéronautique qui comprend théoriquement des cours de maintien, de calcul rapide, d'étude des fuseaux horaires, de billetterie, de tarification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils en concluent que la grille tarifaire mentionnant une colonne tarif C, qui est communiquée aux débats, est opposable à la société [C] FOURCHET.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils en concluent que la grille tarifaire mentionnant une colonne tarif C, qui est communiquée aux débats, est opposable à la société PERRENOT FOURCHET.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils en concluent que la grille tarifaire mentionnant une colonne tarif C, qui est communiquée aux débats, est opposable à la société [P] [I].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202325

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation Midi-Pyrénées ; qu'à la suite des irrégularités relevées dans la tarification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c7d

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

X... que la CEO lui fournit de l'eau en exécution de la convention susvisée et selon la quantité conforme à l'abonnement souscrit ; qu'en outre, les documents communiqués par l'appelant et dont il résulte

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c3

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation à ses conclusions si l'absence de toute mention des boîtes aux lettres "Box" ou "Primevère", prétendument copiées, dans les propres tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00849

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART ne constitue pas une rupture brutale des relations contractuelles la suppression d'un avantage tarifaire

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427878

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

qu'il a projeté sur le nombre de portables pour le détournement desquels Sylvain X... a été déclaré coupable ; que la seconde évaluation retenue par l'expert de 107 940,20 euros correspond aux documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

pour la période mai 1996-mai 1997, un document technique de tarification des garanties relatives aux véhicules à moteur, une étude sur les modalités de calcul d'une prime» ; qu'en statuant ainsi, par

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288744

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par l'avis du 29 novembre 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, par laquelle la société Aéroports de Paris a fixé le tarif

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

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CA

Chambre 3-1

68df5f1e38ac3a658931dea3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Nouvelle Poids Lourds Côte d'Azur ajoute qu'elle a bien respecté par ailleurs son obligation d'affichage des tarifs, comme le démontre le procès-verbal établi par huissier de justice, et que

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CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de

Source officielle