européenne des droits de l'homme, ont été méconnus ; 2°/ qu'en affirmant que le procureur général avait notifié « aux parties et à leurs avocats » la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience tandis

[W] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 7 novembre 2019, la cour d'appel était notamment composée de Mme Béatrice Thony, conseiller, tandis que l'intéressée composait également

[Z] de toute cause contractuelle d'obligation, se heurte à l'autorité de chose jugée attachée sur ce point aux décisions judiciaires susvisées », tandis que, du fait de la censure de l'arrêt du 29 août

[H] une promesse de vente avec option d'achat, tandis que ce n'est que le 23 novembre 2010, à une date à laquelle l'action publique était déjà éteinte par prescription, que Mme [W] a porté plainte auprès

lettres de licenciement, qu'il validait le montant des provisions pour risques liés aux licenciements prononcés et qu'il décidait de la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, tandis

frais de gardiennage exposés à la suite de l'incendie, aux motifs que « les pièces produites n'établissent pas que les frais de gardiennage suite à incendie sont couverts par l'assurance souscrite », tandis

[S]", tandis que l'époux se défendait en exposant divers moyens, dont aucun ne portait sur la prétendue faute de l'exposante rendant irrecevable son recours, et qu'il se bornait à solliciter le débouté

débats que le 3 mars 2021, « le président a posé la question suivante émanant d'un juré « Monsieur [X], pensez pour vos enfants, qu'ils sauront ce que vous avez fait et ne vous le pardonneront pas tandis

de mission écrits, en ce qu'il ne donnait aucune date à partir de laquelle les sociétés auraient manqué à cette exigence légale et à compter de quelle date la requalification pouvait être encourue, tandis

l'article L. 1233-39 en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en s'en tenant à la lettre de l'article L. 1233-59 du code du travail, pour accéder aux demandes de la salariée licenciée, tandis

constat du 9 septembre 2020, que le bailleur n'avait subi aucun préjudice en raison du maintien des équipements sur le toit-terrasse, lequel maintien avait été compensé par une indemnité d'occupation, tandis

Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M.

qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir, preuves à l'appui, que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en la faisant travailler pendant son arrêt de travail, dès le 1er avril 2012, tandis

n'est pas établie emporte, à lui seul, la nullité de plein droit du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié était justifié tandis

après avoir visé l'avis écrit du parquet général du 30 mars 2021 requérant cette confirmation, sans constater que les parties en avaient reçu communication écrite et avaient pu y répondre utilement, et tandis

marchandises d'un endroit à un autre ; que des diverses jurisprudences citées, il convient de retenir notamment : que la différence entre le contrat de transport et le contrat de spedizione est que, tandis

le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances ; qu'en mentionnant cette information dans le dispositif de sa décision, tandis

2010 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bunnies, qui a donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement d'une durée de 10 ans par jugement du 30 avril 2012, tandis