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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 Décision du 23 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 12/09327 - N° Portalis 352J-W-B64-B5TCB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie
Source officielle13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
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19 novembre 2019
19 novembre 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller
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