l'étendue du dommage sur la partie défenderesse à l'action en responsabilité civile, et non sur la partie demanderesse, et a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en adoptant et en faisant siennes

qu'au regard du fait que Philippe A... est intervenu de façon unilatérale et en marge de l'expertise judiciaire officielle, la cour d'appel ne peut tenir compte de ces observations; que, faisant siennes

la Côte d'Azur ; que le trafic démentelé lors de l'enquête ne s'avère pas isolé puisque Y... a admis d'autres importations d'héroïne réalisées personnellement ; qu'Y... est un élément, essentiel, sinon

X... à sa fenêtre la nuit où des coups de feu avaient été tirés sur la sirène extérieure de l'usine, elle ne pouvait, sans se contredire à nouveau et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

prendrait du pain ; qu'en considérant néanmoins que ces réponses du salarié n'étaient pas de nature à constituer un motif sérieux de licenciement, bien qu'une telle attitude fût particulièrement maladroite, sinon

ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que les documents versés aux débats par le salarié prouvaient l'appartenance de la société AD Malinge-Chevalier sinon

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L. 122-32-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon

Y..., était, compte tenu des conditions de son apparition, sinon directement mais au moins pour la plus grande part dû aux conséquences de l'accident ; que, de même, l'expert commis par la cour d'appel

docteur Z..., ce qui nécessairement mettait en danger l'existence même de son cabinet, ne pouvait se prononcer sur la légitimité du licenciement sans rechercher si ces fautes ne caractérisaient pas sinon

irrecevable l'action de la société AJS, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision qui doit être motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon

déclaration de saisine et ses demandes, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

Diamantino Y..., demeurant ..., 2 / de la société Simoes-Barros, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que si G... a été l'animateur d'une association de malfaiteurs dont la composition s'est modifiée avec le temps, L..., à l'époque où il en était encore membre, a été, sinon

la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir enregistré une entreprise au répertoire Sirene

Christian N..., demeurant ... ; - n° 91 033, présentés pour Mme Simone O..., demeurant ... ; - n° 91 034, présentés pour M.

[E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

insuffisance de motif dès lors surtout que l'existence des faits objectivement graves était reconnue comme exacte, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle qui est le sien

. ; "aux motifs propres que Danielle X..., qui n'a pas fait parvenir de mémoire à la Cour, n'invoque aucun moyen de nature à pouvoir remettre en cause les motifs pertinents, que la Cour fait siens,