commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de consultation des conventions signées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat d'emploi signé

verbal « Bioderma » par la société Laboratoire Bioderma devait être considéré comme ayant été fait à titre de marque, que« pendant la période considérée, Bioderma a utilisé le signe verbal Bioderma, à

par le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2010 et 2011 signés par

que, d'une part, comme il a été admis à l'audience, elles avaient été rédigées par lui et que d'autre part, Sandrine Y... avait certifié que le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer

X... d'une simple pétition signée de 23 conseillers municipaux ; qu'il l'a fait intentionnellement et sans en référer aux autres membres de la commission d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice

pas eu de rôle actif dans la réalisation du transfert de fonds, les ordres de virement ayant été rédigés et signés par M.

, il appartient au juge de vérifier qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée par le magistrat qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification du 23 juillet 1991, objet de la convention de formation professionnelle signée le 13

, constituée par la couleur rouge apposée sur la semelle du soulier, « présente un caractère fantaisiste et arbitraire » pour en déduire qu'elle est « apte à distinguer les chaussures revêtues de ce signe

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.

; que, selon Brenda de B... et Didier X..., ce second mandat, signé après que l'acquéreur eut été trouvé, aurait été soumis à Elisabeth de C... pour garantir la banque de toute éviction; que M.

violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, alors : «1°/ que le dessin incriminé signé

qu'il avait accepté lors de sa conclusion; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification affectant le secteur géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement citée ci-dessus et qui fixe les limites du litige, il est fait grief a Mme Y... d'avoir refusé de signer l'avenant a son contrat de travail en date

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer

; "en ce que l'arrêt rendu par la Cour, déclarant Mme Josette B..., cinquième juré de jugement, excusée et ordonnant son remplacement par Mme Gisèle A..., premier juré supplémentaire, n'a pas été signé

Serre, président, alors qu'il résulte de cette décision de justice que ce magistrat n'a participé ni aux débats ni au délibéré, qu'à peine de nullité le jugement est signé par le président qui a délibéré