préfet, commissaire de la République de région Provence, Côtes-d'Azur, domicilié ..., 46°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon

le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Régie Renault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

paiement à titre provisionnel de son salaire de janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Fréjus, 24 février 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), que M. Y..., M.

Mme X... de sa demande contre la SNC Sainte Maxime tendant à la délivrance de locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon

prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon

Y... fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990), que M.

pas au Code de l'expropriation mais au Code de l'urbanisme, d'avoir visé des textes sans rapport avec sa décision ou inexistants; que de telles erreurs, purement matérielles, pouvant être réparées selon

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... la somme de 51 147,92 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a fait droit aux demandes en paiement des factures n° 82 et 83 sans répondre à son moyen faisant état de ce que M.

Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui fait grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui fait grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 1990), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1993), qu'à la suite

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1990) de les condamner à indemniser celui-ci des dommages consécutifs au débordement de la fosse septique, alors, selon le moyen, "1°) que les

directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon