l'ordonnance d'expropriation qu'il prend ; qu'en relevant, s'agissant de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, une seule publication faite dans le journal le Semeur

débats que Jean-Marie X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; " alors qu'en se bornant à énoncer que les faits sont établis sans même viser un quelconque procès-verbal susceptible de servir

mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir

la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que la feuille des questions mentionne qu'il a été condamné à la réclusion à perpétuité ainsi qu'à la confiscation de l'arme et des munitions ayant servi

mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir

permis de conduire, à titre de peine principale, pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il est poursuivi pour s'être, à Saint-Pierre d'Oléron, entre le 28 mars 1994 et le 31 mars 1994, fait servir

mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir

mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir

mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir

pouvait en verser le montant, l'infraction est caractérisée ; "alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que X... se soit vu dans l'impossibilité absolue de payer les repas ou consommations servis

mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés et ne saurait servir

citation comporte "indication des poursuites exercées" ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de Z..., tout en constatant que la citation à lui délivrée ne visait pas les textes ayant servis

à la communauté au titre des travaux financés par celle-ci sur les biens propres de l'épouse, alors « que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi

et d'une maîtrise des deux registres linguistiques : français et arabe, et que sa naturalisation française, obtenue en 2009, démontre un enracinement dans la culture française dont elle entend servir

Manbar comme représentant et/ou administrateur de la société Fradania holding BV, ni que ladite société pourrait être présumée servir d'écran aux activités déployées par celui-ci à partir de la France

presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurscolporteurs refusent de servir

X... faisait ressortir que "le 7 février 1995, alors qu'il lui reprochait de ne pas servir les clients, Mme Y... s'est emportée en pleine salle, criant "j'en ai marre, je me casse", exposant ainsi que

; qu'en l'espèce, Mme X..., qui est devenue chef d'exploitation le 31 décembre 1995, en s'installant dans le cadre d'une EARL, ne justifiait à cette date d'aucun revenu professionnel propre pouvant servir