AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372452cd580146774148b1
25 novembre 2004
25 novembre 2004
déclaré la juridiction commerciale incompétente pour statuer sur sa demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen
Source officiellePage 44 sur 1695
soc
61372350cd580146774082ee
22 juin 1999
22 juin 1999
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile et sociale réunies), au profit : 1 / de la société Pum Plastiques, société
Source officielle