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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d32

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d34

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e07

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e11

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e12

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ede

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415edf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle

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