Ces documents ont été placés sous scellés fermés, et il a été dressé un procès-verbal des contestations ainsi élevées, qui a été transmis au juge des libertés et de la détention du tribunal de Meaux.

du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables et non fondées les conclusions écrites du prévenu tendant à la production des scellés

Les terrains et les locaux ont été acquis et financés par la SCA Domanie d'[Localité 10], ultérieurement exploitée par la société Philippe Raoux et par la Sarl La Table d'Ulysse, pour la partie restaurant

Il a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés. 4. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [C], munie d'un mandat écrit DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [K] né le 04 Janvier 1982 à

d'association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, a relevé l'état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, et a ordonné la confiscation des scellés

La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 2. M.

1999 par la société Intramar acconage et mise en attente d'embarquement prévu le 25 janvier 1999 sur le navire "Grace church comet" ; que lors des opérations d'embarquement, il a été constaté que les scellés

Il a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Paulette B..., épouse A..., demeurant 10110 Viviers-sur-Artaut, 2 / de la Société centrale d'aménagement foncier rural (SCAFR

avec mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec des opérations financières ou la gestion de patrimoine et ordonné la confiscation des scellés

[G] [T], renvoyé du chef de vol aggravé en récidive devant le tribunal correctionnel, a été déclaré coupable des faits et condamné, notamment, à une mesure de confiscation des scellés, dont deux véhicules

(les consorts X...) ont cédé à la société Socodem, aux droits de laquelle vient la société Scale, l'intégralité des parts composant le capital des sociétés Fusiès Casino de Lacaune et Hôtelière X... frères

courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN, Me Jean-charles SCALE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

délai de forclusion ne saurait être opposé au créancier, en l'état d'une fraude dont il a été victime ; qu'en l'espèce, la société Coframenal n'était pas en mesure de connaître le siège social de la SCl

plantée sur la parcelle expropriée était en cours lors de l'expropriation et avait déjà produit des résultats très prometteurs, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice subi par la SCA

l'acte d'acquisition, l'engagement de construire dans un délai de quatre ans et : - que les travaux soient réalisés avant l'expiration du délai de quatre ans ; qu'au cas présent, il a été constaté que la SCA