AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372661cd580146774251be
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Y... les documents nécessaires au calcul de la partie variable de son salaire -documents dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient incomplets et inexploitables- justifiait le refus du salarié de participer
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soc
61372359cd58014677408a3f
27 octobre 1999
27 octobre 1999
salarié d'établir chaque jour un rapport d'activité pour la journée précédente, la société Partsmaster n'a pas versé le salaire pour les journées n'ayant fait l'objet d'aucun rapport d'activité ; que,
Source officielle