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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372661cd580146774251be

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Y... les documents nécessaires au calcul de la partie variable de son salaire -documents dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient incomplets et inexploitables- justifiait le refus du salarié de participer

Source officielle

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CC

soc

61372359cd58014677408a3f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

salarié d'établir chaque jour un rapport d'activité pour la journée précédente, la société Partsmaster n'a pas versé le salaire pour les journées n'ayant fait l'objet d'aucun rapport d'activité ; que,

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soc

61372486cd580146774163ae

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

à 100 % à compter du 19 août 2001 et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des sommes à titre de complément de salaire pour la période du 6 janvier au 3 avril 2002 et à titre de dommages-intérêts

Source officielle
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soc

6137233dcd580146774073a4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

palliers successifs du salaire mensuel de départ du salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Auchan et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors

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soc

61372380cd5801467740aa42

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'enregistrement comptable effectué par l'employeur, en l'absence de reçu signé, ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de rappel de salaires pour la période antérieure au 3 novembre 2012, alors : « 1°/ que, de première part, la loi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00697

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le salarié, licencié le 11 janvier 2018, a saisi le 28 mai 2018, la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

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CC

soc

6137227acd580146773fd764

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X..., au service de la société Bernard Ghesquières en qualité de conducteur de machine, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de salaire ne figurant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00130

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2022, afin de condamner La Poste à lui payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

La salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes de condamner la société La Poste à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires au titre des journées des samedi 18 et dimanche

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soc

6137227dcd580146773fd98d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

, d'autre part, du montant des salaires. 6.

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soc

613721b0cd580146773f6222

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

et avantages, y compris l'indemnité de congé-payé que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail, alors, en outre, que la demande en paiement d'un complément de salaire était fondée sur l'adhésion

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soc

613722ddcd580146774027fc

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

de travail que les bulletins de salaire en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 1er juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00365

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00402

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 89 817,51 euros de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2014 au 1er septembre 2018 et la somme de 8 981,75 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui a été alloué au titre des congés sans solde à une certaine somme outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

salaire et de congés payés afférents pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui entend se prévaloir de l'existence d'une relation de travail salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

vu de ces constatations la cour, confirme le jugement qui a débouté le salarié de sa demande, visant à adopter une autre méthode de calcul pour la ventilation mensuelle du rappel de salaires mais , infirmant

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