conclusions de l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le contrat de travail du salarié inapte à remplir ses fonctions au sein de l'entreprise peut être rompu

Y... conclu pour une durée déterminée de quatre saisons, avait été rompu avant l'échéance du terme ; Attendu, d'autre part, que ni la faculté de renouveler, pour une ou plusieurs saisons, le contrat

qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié, dont le contrat de travail est rompu

compensatrice de congés payés sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail est rompu

expressément prévu par son contrat et d'une procédure engagée en référé en paiement d'un rappel de commissions, fait savoir, le 11 mai 1991, à son employeur qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu

la Cité et Alcatel à l'occasion des marchés Eurodisney et Trianon Palace, la société était en mesure de faire face à ses besoins courants au moins jusqu'en septembre 1991, date à laquelle Alcatel a rompu

d'un salarié démuni de carte de travail s'impose de plein droit, sans qu'il y ait lieu à licenciement ou notification de la rupture de son contrat de travail ; qu'à supposer le contrat de travail non rompu

n'était pas intervenue dans le délai prévu à cet effet; que, dans ces conditions, en application des stipulations contractuelles, les contrats avaient été renouvelés et ne pouvaient être librement rompus

X... a été rompu pendant la période d'essai, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit nécessairement entraîner celle du chef de dispositif condamnant la société à payer à M.

la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que le contrat de travail de Mmes A..., Y..., X... et Z..., employées de l'Association française d'activité artistique (AFAA), a été rompu

l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en décidant que le contrat ne pouvait être rompu

pour solliciter le paiement de son solde de salaires au 31 décembre 1984, soit 54 916 francs, avant le 15 janvier 1985, en précisant que passé ce délai il considérerait son contrat de travail comme rompu

apportée que postérieurement à la signature du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 3 / que le contrat conclu pour la durée d'un chantier, qui est à durée indéterminée, est rompu

l'Office du tourisme ; que cette modification du contrat de travail qui s'analysait en rétrogradation a été confirmée par courrier du 9 août suivant ; qu'elle était donc fondée à considérer son travail rompu

dans le temps et dans l'espace, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu

lorsqu'il a été examiné le 24 septembre 1987 au CHU du Mans, un traumatisme crânien mineur avec bosse temporale droite, une large ecchymose au niveau du flanc droit et du flanc gauche, une fracture de la rotule

référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce la société Air France soutenait que le contrat de travail de la salariée avait été rompu

ainsi, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 6 septembre 1991 dans laquelle l'employeur indiquait au salarié qu'en l'absence de justificatif de l'absence prolongée depuis le 28 août, le contrat serait rompu