le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Romain

Les époux M..., ressortissants roumains, demeurant en Roumanie, ont créé la SCI Allegra aux fins d'acquérir deux biens immobiliers situés dans la commune de Ramatuelle pour un prix total de 6 495 000 euros

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

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FINANCIERE ET ROMMAN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS , toque PB 3 COMPOSITION

limitée (SARL) Inaya, représentée par Me Vy-Loan, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement Voies navigables de France (VNF) et la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Romans fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, d'avoir décidé que son

Article 2 :Les conclusions de la commune de Romans-sur-Isère relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

1953     Paola GENITO 1968 Romano Giovanni Rome Catanzaro Court of Appeal R.G. 1579/12, 02/04/2013 (in favour of M.

ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE

mémoire, enregistrés le 4 avril 2025 et le 14 avril 2025, la SAS Kypseli Architectes demande au tribunal : - d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle l'office public de l'habitat Valence Romans

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo déclare se désister de sa requête.

Par un arrêté du 9 août 2023 postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Romans-sur-Isère a prononcé le retrait de la décision litigieuse.

- les observations de Mme B, représentant la commune de Romans-sur-Isère, qui a notamment indiqué que M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la ville de Romans-sur-Isère

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo (ci-après Valence Romans Agglo) conclut au rejet de la requête.