René, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que René X..., comptable agréé, qui avait été mis en demeure

, dont le siège est cours des Alliés, 35024 Rennes Cedex, 2 / de la société Coproma Décoration, société anonyme, dont le siège est 50 bis, boulevard de Chézy, 35000 Rennes, 3 / de la Direction régionale

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en son agence de [Localité 6], sise [Adresse 5], 3°/ à la société Identicar, société par

handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente

poursuivi sa carrière et chiffrait la perte annuelle nette à 95 470 francs ; qu'il indiquait que son préjudice pouvait raisonnablement être calculé en multipliant cette perte par le prix du franc de rente

matériellement inexacts ; " aux motifs que quelles qu'aient pu être les critiques susceptibles d'être adressées à Carmen Z..., en tant qu'épouse et mère, rien dans la procédure n'est venu démontrer que René

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 février 1980 a été prononcé le divorce des époux X..., Alexis Y... ayant été condamné, à titre de prestation compensatoire, à servir à Mme Z... une rente

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pinault Saint-Brieuc et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes

de la rente, la résolution de la convention de conversion de la soulte en rente viagère et le paiement du solde restant dû de la soulte ; que, le 29 avril 1985, Mme Y... a fait délivrer à M.

d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse a, d'autre part, lors de la prise en compte du capital représentatif de la rente

X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux du rez-de-chaussée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur, au titre de la rente majorée, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 0

[W], de l'association [3] régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui, exerçant une activité non lucrative, n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, dans l'appréciation des fautes de gestion

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2024), M.