, une action est recevable si le fondement de la prétention s'est révélée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, le fondement de l'action de la salariée était la réparation

Y... et son épouse, passagère du véhicule, blessés, ainsi que leur assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN), qui a dédommagé Mme Y..., ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

créées par le fonctionnement d'une centrale de chauffage thermique voisine, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, après dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation

la partie de former en appel la demande qu'elle n'avait pu présenter en première instance ; qu'en l'espèce, il n'y avait aucun lien entre l'expiration du contrat par l'arrivée à son terme et la réparation

révélées au cours du délai de garantie décennale, l'exception tirée de l'expiration du délai de garantie ne peut être opposée dès lors que le délai a été interrompu ; qu'en décidant que l'action en réparation

Olivier (la société) pour réparations; que, critiquant la qualité des travaux effectués, M.

X... et la compagnie Groupama d'Armor font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que

d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation

Mme [P] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la société Du Pareil au même (la société DPAM), son employeur, de la société Gresham,

à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale qui s'imputent, en totalité

En décembre 2012 puis en avril et juillet 2013, la société BZ a signalé des dysfonctionnements à la société Nordique France, qui a effectué diverses réparations. 3.

de première instance de Nouméa, afin de constater le caractère parfait de la vente des parts sociales à cette dernière ou, à titre subsidiaire, de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation

La locataire représentée par son mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre

[R] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice constitué par le fait pour celui-ci d'avoir été privé de ses filles pendant

[P], et a déclaré recevable sa constitution de partie civile, alors « qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident