AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217bcd580146773f422c
24 janvier 1991
24 janvier 1991
selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout
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soc
61372336cd58014677406e0d
27 janvier 1999
27 janvier 1999
et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste de l'intéressée était supprimé, s'accompagnant de la disparition de ses tâches, et qu'en l'absence de tout poste vacant correspondant à la compétence de
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