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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217bcd580146773f422c

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout

Source officielle

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CC

soc

61372336cd58014677406e0d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste de l'intéressée était supprimé, s'accompagnant de la disparition de ses tâches, et qu'en l'absence de tout poste vacant correspondant à la compétence de

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CC

soc

613723c1cd5801467740db71

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en considérant que la rupture de son contrat de travail était abusive et sollicité le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372393cd5801467740b8db

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Bleus, société anonyme, dont le siège est 75, route nationale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00273

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la Société avignonnaise impression

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soc

61372145cd580146773f265e

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

hypothèse, la perte de confiance entre l'employeur et le salarié dûe au comportement de ce dernier justifie son licenciement ; que les faits reprochés à M X... ayant de toute façon détruit la confiance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la lettre de licenciement du 4 avril 2014 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1103 du code civil) ; 2°/ que la mésentente entre salariés constitue une cause réelle

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soc

613723f3cd5801467741049e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

à la loi ; Sur les trois premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999), d'avoir dit le licenciement de Mlle X... dépourvu de cause réelle

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soc

613723f5cd5801467741069c

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les faits fautifs ne se prescrivent que dans les deux mois du jour où l'employeur en a la connaissance, de sorte que

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soc

61372350cd580146774082eb

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100381

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] le 19 juillet 1991 indiquait que : « [S] [G] a indiqué à l'expert qu'il prenait deux engagements irrévocables vis-à-vis de la société : - il renonçait à toute sûreté tant réelle que personnelle relative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01079

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01969

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

informé, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un principe erroné pour reprocher, à tort

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soc

61372469cd580146774154bf

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

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soc

613724cbcd580146774186b4

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, responsable du bureau de Montesson, a été licenciée le 8 juin 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

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soc

61372502cd5801467741a34f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01049

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H] et dit dépourvue de cause réelle et sérieuse la décision de radiation notifiée à M. [H] le 10 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE M.

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soc

61372123cd580146773f144e

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... s'était absenté les 20, 21 et 22 juin 1983 sans en fournir la moindre justification à l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse

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soc

613721b2cd580146773f633b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

le pourvoi, d'une part, que l'employeur a l'obligation d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant, et à défaut d'une telle énonciation, celui-ci est réputé prononcé sans cause réelle

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