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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220fcd580146773f9e71

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc68

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc2

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de Me Blondel

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd47

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Charles Jourdan

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd8d

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe076

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe148

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Auxiliaire Electricité

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe405

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y... et de M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe407

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe4de

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société Les Assurances du crédit, de

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Garage Le

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66e

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f63

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f64

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Morillon

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f65

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SNC X... et Bernard

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CC

comm

édure de saisie mobilière, diligentéec/M. X

613721f7cd580146773f91a3

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0ee

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1d4

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa334

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle

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