par la société ou que les titres sont 'cédés et rachetés par Atis technologie pour la valeur compensée aux cédants, soit la somme de 92000€', alors qu'en même temps il est aussi écrit que les associés

Christian X... a sollicité auprès le l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (ci-après l'URSSAF) le rachat de cotisations en vue d'un départ anticipé à la

. *** RAPPEL DE LA PROCÉDURE Les époux [L] ont acquis 40 % des parts de la S.A.R.L.

, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire

sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel

que l'expert avait constaté qu'aucune discrimination n'existait puisque les personnes pour lesquelles aucun versement de la CNSS n'était pris en considération n'en percevaient pas, celles-ci ayant racheté

relativeau rachat de Société des Polymères Barre-Thomas par la société Cooper-Standard Automative France

Mme [S] demande à la cour de constater que le rachat des 20 trimestres de cotisations était régulier et en tous cas qu'il revenait à la CNAV de vérifier que les conditions du rachat étaient remplies avant

Suivait ensuite le rappel des sanctions pénales (article 313-1 du code pénal) et administratives des fausses déclarations (article L 417-17 du code de la sécurité sociale).

Au cas particulier, le requérant se contente d'indiquer qu'il a racheté un tiers des parts de la SCP.

de l'évaluation de l'expert judiciaire soit 135. 214, 38 € et d'apurer l'entier passif successoral de 67. 607, 19 € en raison de l'offre formulée par son gendre Gilles H..., qui est agriculteur, de racheter

société Maia ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à contester le bien-fondé de son licenciement et à obtenir un rappel

L'article 12- 4 des statuts stipulant que 'Lorsque la société procède au rachat de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction

les conditions d'application de la garantie de rachat originelle ; Que le fait que l'acte de garantie de rachat ait été adressé à M.

obligatoire de l'ensemble des actions qu'elle avait émises et qui étaient détenues par des personnes privées, au nombre desquelles celles détenues par l'indivisionB... ; qu'en contrepartie de ce rachat

obligatoire de l'ensemble des actions qu'elle avait émises et qui étaient détenues par des personnes privées, au nombre desquelles celles détenues par l'indivisionB... ; qu'en contrepartie de ce rachat

La SCP ODILE STUTZ (anciennement SCP GUGUEN-STUTZ) rappelle que l'offre de rachat du stock du 22 novembre 2004 contenait l'engagement de Daniel X... pour toutes les sommes dues par la S. A. R. L.

Rachid, contre l'arrêt n° 340/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de complicité