COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Madame Hélène A... épouse X..., demeurant ensemble ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de Madame Marie-José

José Z..., demeurant à Roubaix (Nord), 24 B, ..., 5°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., propriétaire exploitante de l'Hôtel Florida, domiciliée ..

José Y... X...

José Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Union des assurances de Paris

José D..., demeurant 98, rue R. Telly, à Dunkerque (Nord), 6°) de M. Serge Z... ayant demeuré ..., à Villeneuve d'Ascq (Nord) et actuellement sans domicile ni résidence connus, 7°) de M.

José O..., demeurant ... (Tarn), 15 / de M. Richard N..., domicilié direction générale F..., 4, square François Margant, BP 534 à Saint-Etienne (Loire), 16 / de M. Gilbert M..., demeurant ...

José X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joins les pourvois n° E 02-17.333 et Z 02-18.706 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 02

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de

bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Le requérant fut à cette occasion arrêté par la police, notifié d’un ordre de quitter le territoire et placé en centre fermé en vue de son éloignement. 7.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Si M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Boutet, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Elle est propriétaire en France de biens immobiliers, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire de la SCI Park Central et de la SCI Josyne.