AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD005054108
13 septembre 2016
13 septembre 2016
La Cour a entendu Lord Keen, M e Bennathan et M e King en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par des juges. EN FAIT I.
Source officiellePage 44 sur 65
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142349
12 mars 2014
12 mars 2014
Faute de réfectoire, les repas, de quantité et qualité nutritive insuffisantes, sont pris dans la cellule.
Source officielle