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décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet

Y..., pourtant profane en la matière, a estimé que la banque n'avait pas à se prononcer sur la viabilité économique du projet ni à s'immiscer dans son élaboration ; en se déterminant ainsi, par des motifs

conséquences locales potentielles d'un accord collectif conclu le 7 février précédent, le président du tribunal de grande instance a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que l'existence d'un "projet

A la suite d'opérations de remembrement et de rénovation cadastrale sur les communes concernées, l'assiette parcellaire a été substantiellement modifiée et les droits du preneur reportés sur la nouvelle

se confond pas avec celui de ses père et mère et prévaut sur leur liberté de circulation et d'établissement ; que dès lors, le juge ne peut fixer la résidence de l'enfant chez un parent ayant pour projet

de la chose louée, le preneur cotitulaire d'un bail qui est bénéficiaire de l'attribution préférentielle de la chose louée n'en devient propriétaire exclusif qu'au jour du partage définitif, de sorte

S... a été déclaré coupable et condamné à trente jours-amende de cent euros pour avoir, les 9 juin et 23 août 2017, conduit un véhicule à moteur en violation de l'arrêté du préfet du Calvados, en date

d'organisation d'attentats terroristes criminels sur le sol français, c'est-à-dire le simple fait d'avoir côtoyé un certain nombre de personnes, ou d'avoir éventuellement nourri un certain nombre de projets

En revanche, il ressort des pièces du dossier, que par un montage au profit de personnes qui leur étaient inconnues, les bailleurs ont voulu contourner les droits de leurs preneurs.

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sur I'existence du bail, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à I'indemnité d'éviction acquise par le preneur

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

insistait sur la circonstance que le preneur ne pouvait résilier le bail qu'après l'expiration de chaque période triennale et en tout cas pas à la date du 31 août 1990 et qu'à défaut de congé valablement

l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse

connaître de la question de savoir si le juge des référés dont il lui est demandé d'appliquer l'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur