X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

mars 1998), qu'une pensionnaire de la section de cure médicale de la Maison de retraite du Château d'Abondant a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour la prise

-Y... d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des besoins et des ressources le juge doit prendre en considération le

Que le lieu d'accomplissement de ses prestations est l'aérodrome de Lapalisse et que c'est en raison, entre autres, de sa dépendance avec la SARL CAVOK sur son lieu d'exécution de ses prestations avec

, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. 2.

G..., embauché en qualité de consultant sûreté avec une prise de fonctions au Yémen, stipulait que "dans l'exercice de ses fonctions, M.

qu'à supposer qu'une obligation de conseil ait existé, les juges du fond doivent caractériser, eu égard au contrat conclu, une telle obligation; qu'ayant constaté que le devis ne prévoyait pas la prise

graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance ; " en outre, préalablement à l'exécution à l'arrêt des travaux prévus à l'alinéa 1, toutes mesures doivent être prises

droit ; que, vainement, le Tribunal a retenu que le fait que des cotisations salariales de retraite complémentaire, ayant été précomptées sur les bulletins de salaire de mai 1997 sur la base de primes prises

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la concurrence n'est pas exclue dans les rapports entre producteurs et distributeurs, dès lors que tous deux sont susceptibles de fournir au même client une prestation

pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut de prise

correspondait pas à celui qui avait été commandé ; que dès lors, le délit de tentative de tromperie sur la qualité de la marchandise livrée n'est pas constitué ; " et alors que la Cour qui n'a pas précisé

pénal et L. 362-4, 4 , du Code du travail, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise ainsi que sa publication par voie de presse

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué précise

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise

000 francs, au motif que les fixations judiciaires de loyers dans le voisinage immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable, la cour d'appel, qui a ainsi exclu, sans s'en expliquer, toute prise

en charge par la caisse, les conclusions de l'expert n'étant ni claires, ni précises et se trouvant entachées de contradictions, en sorte que la cour d'appel a violé par fausse application les articles

rendu le 18 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris (élection professionnelle), au profit de la société anonyme Geser, dont le siège social est à Paris (20ème), ..., prise